Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique
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NumÉro 6 – 2012
- Faire appel d'une décision concernant le règlement de frais médicaux ou dentaires
- Médicaments sur ordonnance du RSSFP – Nombre de jours d'approvisionnement maximal
- Fonctionnement de la prestation de raccordement
- Procuration
- Notre service téléphonique
- Renseignements additionnels sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique
- Vous déménagez à l'étranger?
- Dépôt direct
- Avis de non-responsabilité envers l'emploi et l'admissibilité
- Avis de non-responsabilité
Faire appel d'une décision concernant le règlement de frais médicaux ou dentaires
Vos demandes de règlement relatives au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) sont traitées par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie. Si la Sun Life refuse de rembourser des frais, la raison du refus sera indiquée dans Votre relevé des prestations.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Sun Life concernant votre demande de règlement, nous vous recommandons d’abord, de discuter du problème en téléphonant à la Sun Life :
Par téléphone
Région de la capitale nationale :
613-247-5100
Partout en Amérique du Nord :
1-888-757-7427 (sans frais)
Si votre discussion avec la Sun Life ne permet pas de résoudre le problème, vous pouvez demander une révision de la décision en envoyant une demande d’appel par écrit à :
Par écrit
Appels relatifs au RSSFP :
Administration du RSSFP
CP 2245, succursale D
Ottawa ON K1P 5W4
Remarque : Un appel doit être présenté dans un délai d’un an après réception du relevé des prestations.
Par écrit
Appels relatifs au RSDP :
Conseil du Régime de services dentaires pour les pensionnés
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0R5
Après l’examen de votre appel, vous recevrez une lettre vous avisant des résultats.
Médicaments sur ordonnance du RSSFP – Nombre de jours d'approvisionnement maximal
Depuis le 19 novembre 2010, le nombre de jours d’approvisionnement maximal des médicaments sur ordonnance admissibles du RSSFP a été rajusté pour permettre un approvisionnement maximal de 100 jours. Si vous partez en voyage et que vous avez besoin de médicaments pour une période plus longue que la période d’approvisionnement maximal, téléphonez à la Sun Life. Une note sera inscrite à votre dossier pour vous permettre d’obtenir des médicaments pour une plus longue période.
Remarque : Il faut compter deux jours ouvrables avant que la mise à jour parvienne à votre pharmacien.
Fonctionnement de la prestation de raccordement
Dans l’édition Liaison 2011, les termes pension viagère et prestation de raccordement ont été présentés pour mieux expliquer ce qui arrive à votre pension lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans.
À votre retraite, vous recevez une pension viagère, payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension, jusqu’à votre décès. Si vous prenez votre retraite avant l’âge de 65 ans, vous recevez également une prestation de raccordement temporaire, payable jusqu’à votre 65e anniversaire ou jusqu’à ce que vous commenciez à recevoir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). La prestation de raccordement continuera d’être versée jusqu’à l’âge de 65 ans, et ce, même si vous recevez des prestations de retraite anticipées du RPC ou du RRQ.
Essentiellement, la prestation de raccordement vise à compléter votre revenu de retraite jusqu’à ce que vous ayez droit à une pension non réduite du RPC ou du RRQ.
L’exemple ci-dessous montre comment calculer la prestation de raccordement et les répercussions de celle-ci sur le montant total de la pension que vous recevez lorsque la prestation de raccordement prend fin.
Exemple :
- Jean prend sa retraite en 2012, à l’âge de 63 ans après 27 ans de service ouvrant droit à pension. Son salaire moyen est de 60 000 $ et il aura 65 ans en 2014.
- Il reçoit une pension viagère de 24 408 $ en plus d’une prestation de raccordement de 7 992 $. Ainsi, sa pension de la fonction publique totalise 32 400 $ par année.
La formule suivante sert à calculer la prestation de raccordement :
Facteur de prestation de raccordement1 (voir le tableau ci-dessous) × Nombre d’années de service ouvrant droit à pension depuis le 1er janvier 1966 (maximum de 35 ans) × MMGP2 OU votre salaire moyen (montant le plus bas).
1. Le facteur de prestation de raccordement est établi selon l’année de votre 65e anniversaire (en utilisant votre année de naissance, comme indiqué ci-dessous). Étant donné que Jean est né en 1949, le facteur de prestation de raccordement utilisé est 0,625 %.
2. La MMGP, ou moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension, désigne le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension en vertu du RPC ou du RRQ pour l’année de votre retraite et les quatre années précédentes. La MMGP de 2012 est de 47 360 $. Puisque la MMGP est inférieure au salaire moyen de Jean (60 000 $), la MMGP est utilisée pour calculer la prestation de raccordement.
| Votre année de naissance | 1942 ou avant | 1943 | 1944 | 1945 | 1946 | 1947 ou après |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Facteur de prestation de raccordement | 0,700 % | 0,685 % | 0,670 % | 0,655 % | 0,640 % | 0,625 % |
0,625 % × 27 ans × 47 360 $ (MMGP de 2012) = 7 992 $
Le montant de la prestation de raccordement de Jean s’élève à 7 992 $. Durant sa carrière, Jean a versé des cotisations au régime de pension de la fonction publique à un taux réduit sur la partie du salaire inférieure au maximum des gains couvert par le RPC ou le RRQ. Il cessera de recevoir la prestation de raccordement à l’âge de 65 ans (l’âge où il devrait normalement commencer à recevoir des prestations non réduites du RPC ou du RRQ) ou, plus tôt, s’il reçoit des prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ. Sa pension viagère de 24 408 $ sera versée jusqu’à son décès.
| Pension viagère | + | Prestation de raccordement | = | Montant total de la pension de la fonction publique |
|---|---|---|---|---|
Avant 65 ans : 24 408 $ |
+ | 7 992 $ | = | 32 400 $ |
À partir de 65 ans : 24 408 $ |
+ | 0 | = | 24 408 $ |
Remarque :
- Les montants d’indexation ne sont pas inclus dans le présent exemple. Puisque l’indexation payable est directement liée au montant total de la pension que vous recevez, le montant de l’indexation diminue quand la prestation de raccordement prend fin.
- Les paiements du RPC ou du RRQ ne sont pas inclus dans le présent exemple.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
Procuration
Lorsque vous nommez un procureur, vous lui donnez le pouvoir de prendre des décisions financières en votre nom. En général, le Centre des pensions du gouvernement du Canada permet à cette personne de prendre certaines mesures, comme demander un changement à votre adresse postale ou demander que vos paiements de pension soient déposés dans votre compte bancaire.
Veuillez informer votre procureur que le Centre des pensions exige le document original, une copie notariée ou une copie certifiée conforme de la procuration portant la signature originale d’un avocat, d’un notaire, d’un commissaire aux serments ou d’un juge de paix afin de se conformer à la demande faite en votre nom. Pour votre protection, le Centre des pensions ne peut accepter une demande faite en votre nom sans ce document.
Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu’un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans prendre de décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions.
Notre service téléphonique
Au Centre des pensions, nous cherchons toujours à améliorer nos services téléphoniques et à réduire le temps d’attente. Afin de vous assurer que votre appel est acheminé à l’expert en pension approprié et d’améliorer votre expérience de service veuillez lire les renseignements suivants.
Avant d’appeler, assurez-vous d’avoir votre numéro de pension en main. Lorsque vous appellerez, on vous demandera :
- de sélectionner la langue de votre choix (français ou anglais);
- de déterminer l’objet de votre appel à partir des options de service fournies. En choisissant l’option qui correspond le mieux à l’objet de votre demande, vous vous assurez que notre système achemine votre appel à l’expert en pension approprié.
Remarque : Appuyer sur la touche étoile (*) à tout moment pour entendre de nouveau la liste des options.
Lorsque nous recevons un volume d’appels plus élevé, il est possible que le temps d’attente augmente. Il est important de rester en ligne pour conserver votre priorité d’appel, car si vous raccrochez et composez le numéro de nouveau, vous perdrez votre priorité d’appel et votre temps d’attente sera plus long.
Renseignements additionnels sur le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique
De nouvelles caractéristiques utiles ont été ajoutées au portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
- Coup d’œil sur votre pension de retraite
Pour obtenir un sommaire des principales caractéristiques du régime de pension de retraite de la fonction publique, sélectionnez :
-
Participant retraité > Renseignements sur les régimes > Coup d’œil sur votre pension de retraite
-
- Les 10 questions les plus souvent posées
Pour obtenir des réponses aux questions les plus courantes sur la pension et les régimes d’assurance collective, sélectionnez Les 10 questions les plus souvent posées à partir de la barre de menu de droite.
- Apprenez à naviguer dans le portail Web
Pour vous aider à naviguer dans le portail et à trouver tout ce que vous devez savoir à propos de votre pension et de vos régimes d’assurance collective, visionnez notre nouvelle vidéo. Sélectionnez la Vidéo Visite guidée du portail Web à partir de la barre de menu de droite.
Vous déménagez à l'étranger?
Si vous prévoyez déménager à l’étranger, vous devez communiquer avec le Centre des pensions pour donner votre nouvelle adresse et discuter des répercussions que ce déménagement pourrait avoir sur votre pension ou votre protection d’assurance collective.
Pension de la fonction publique
Vous pouvez recevoir vos chèques de pension dans votre nouveau pays de résidence. Les paiements seront versés dans la devise du pays.
Protection d’assurance collective
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
- étant donné que vous ne serez plus protégé au titre d’un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial ni au titre d’un régime d’assurance-hospitalisation non gouvernemental lorsque vous êtes à l’étranger, téléphonez au Centre des pensions pour discuter de vos options de protection;
- mettez à jour votre adresse postale avec la Sun Life;
- envoyez toutes vos demandes de règlement pour les soins de santé à Allianz Global Assistance, anciennement Mondial Assistance, en utilisant le formulaire RSSFP Demande de règlement - Frais engagés hors du Canada (Garantie totale).
Allianz Global Assistance
Régime de soins de santé de la fonction publique
CP 880
Waterloo ON N2J 4C3
En ce qui concerne le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), vous n’avez qu’à changer votre adresse postale en téléphonant à la Sun Life. Vous pourrez continuer d’envoyer toutes vos demandes de remboursement à l’adresse figurant sur votre formulaire de règlement.
Remarque : Lorsque vous engagez des dépenses à l’étranger, le montant du remboursement sera fondé sur les frais habituels et raisonnables demandés pour les dépenses admissibles.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des déménagements à l’étranger, veuillez consulter la page Habiter à l’extérieur du Canada du menu Événements de la vie de la section Participant retraité dans le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.
Dépôt direct
Au Canada
N’oubliez pas que vous pouvez obtenir vos paiements de pension et vos remboursements d’assurance collective par dépôt direct; vous contribuez ainsi à réduire la consommation de papier!
Si vous voulez recevoir vos paiements de pension par dépôt direct, envoyez une demande écrite et un chèque annulé au Centre des pensions. Veuillez inscrire votre numéro de pension sur les deux documents.
Pour obtenir vos remboursements de frais médicaux et dentaires par dépôt direct, téléphonez la Sun Life ou inscrivez-vous en ligne, à Sun Life et à Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) respectivement. Une fois que vous avez ouvert une session, cliquez sur le lien Virement automatique – Mise à jour.
À l’étranger
Vos paiements de pension peuvent être effectués par dépôt direct dans un compte d’une banque située à l’étranger. Visitez la page Web Dépôt direct à l’étranger pour obtenir plus de renseignements sur les pays participants.
Si vous êtes un participant au RSSFP ou au RSDP et que vous souhaitez recevoir vos remboursements dans un compte d’une banque située à l’étranger, envoyez une demande écrite et un chèque annulé à Allianz Global Assistance, anciennement Mondial Assistance.
Avis de non-responsabilité envers l'emploi et l'admissibilité
Avis de non-responsabilité
Le bulletin Liaison, qui porte sur votre pension et vos avantages sociaux, est distribué à titre indicatif seulement et ne constitue pas un document juridique sur vos droits et vos obligations. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans ce document et l’information contenue dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), les règlements connexes ou d’autres lois applicables, les dispositions législatives auront préséance. De façon similaire, en cas de divergence entre les renseignements contenus dans ce document et ceux contenus dans les dispositions des régimes d’assurance collective ou les contrats d’assurance, les dispositions des régimes d’assurance ou les contrats d’assurance seront applicables.